Vous êtes ici

La Cour européenne donne raison à un ex-contribuable vaudois

5 avril 2012

Après un interminable litige avec le fisc vaudois, un ex-contribuable domicilié aux Bermudes obtient gain de cause à Strasbourg. Les autorités vaudoises et le Tribunal fédéral n’ont pas respecté son droit à garder le silence et à ne pas être contraint de s’incriminer.

Droits d'auteur © 2012. Tous droits réservés. 24 heures

Partager